Conditions Générales de Vente

Location de Canoë-Kayak

1/ Désignation des parties au contrat

Le CKCT – Club de Canoë-Kayak du Teich  (Loueur) : est une association sportive loi 1901, représentée par son représentant légal, le Président de l’association: Baptiste Guillem – Canoë-Kayak Club teichois – Lamothe – 1 avenue de la côte d’argent, BP 17 – 33470 le Teich. N°SIRET 38885923300016 – N° Association : W336000236

Le client (Locataire de canoë kayak).

Le client désigne la personne majeure qui effectue la réservation.

ckct.fr désigne le site web (https://ckct.fr/), propriété du CKCT, sur lequel peut être prise la réservation en ligne.

La réservation peut être faite en ligne sur le site ckct.fr, par téléphone ou dans les locaux du CKCT.

Suite à cette réservation un contrat sera édité par le loueur partenaire et sera remis pour signature au client lors de son départ en activité.

Le client s’engage pour lui-même et pour les personnes pour qui il a réservé une location à accepter et à respecter les présentes conditions générales de ventes.

Le client s’engage à informer les personnes pour qui il a contracté une réservation, du contenu et des engagements des présentes conditions générales et particulières de vente.

En cas de réservation sur le site ckct.fr, la validation du formulaire de réservation vaut pour contrat entre le client et le loueur partenaire. Suite à cette réservation un e-mail de confirmation sera envoyé au client.

Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant.

Litiges

Toute contestation à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales et Particulières de vente demeurent du ressort du tribunal de commerce de Bordeaux.

2/Condition particulière à la location de canoë kayak

2-1/ Informations préalables à la signature du contrat de location

A/ Age du locataire et des utilisateurs du matériel

La navigation et la location de canoës kayaks sont réglementées la réglementation Française cette réglementation peut être renforcée par des arrêtés préfectoraux ou municipaux.

La location par tout mineur non accompagné d’un adulte est interdite.

Le locataire demeure responsable des personnes pour qui il a loué du matériel.

B/ Les capacités requises pour la navigation

En cas de non respect des clauses suivantes, aucun remboursement d’acompte ne sera effectué et les sommes versées seront définitivement acquises par le CKCT.

La navigation est interdite aux personnes ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger.

Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent que ceux-ci ont l’aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger.

Les représentants légaux des mineurs sont ses père, mère ou tuteurs. Lorsque le mineur n’est pas accompagné par un de ces représentants légaux, tout locataire qui souhaite naviguer avec des mineurs doit être en mesure de présenter (au moment de la prise de matériel) pour ces derniers, un certificat du représentant légal, attestant de ces capacités.

Le loueur déconseille la descente en canoë kayak aux femmes enceintes. Le jour prévu pour la descente, elle pourra se voir refuser par le loueur partenaire son départ sur la rivière.

Le locataire atteste avoir les capacités physiques nécessaires pour effectuer le parcours qu’ils envisagent de faire.

Le locataire déclare et atteste en signant le contrat de location que les personnes qui l’accompagnent et pour qui il a loué du matériel répondent aux capacités requises pour la navigation énumérées ci-dessus et qu’il a bien contrôlé les dites capacités requises auprès d’eux.

C/ L’assurance en responsabilité civile

Le loueur est assuré par une police garantissant sa responsabilité civile.

Le locataire déclare et atteste par la signature du contrat que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurées par une police garantissant leurs responsabilités civiles.

D/ Assurance du locataire pour la pratique de l’activité

Le loueur souscrit une assurance (Carte 1 jour via la Fédération Française de Canoë-Kayak, assureur : MAIF), couvrant le locataire pour la pratique de l’activité canoë-kayak le jour de la location. Le locataire doit fournir les noms, prénoms, date de naissance, email de tous les membres de son groupe pour que le loueur puisse les transmettre à la Fédération Française de Canoë-Kayak pour obtenir la couverture par l’assureur.

E/ Accessoires

Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement sur le parking de la location.

2-2/ Objet du contrat

A/ Le matériel

Le loueur met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité) :

  • Des embarcations : canoë ou kayak
  • Des équipements individuels de protection : aide à la flottabilité dit « gilet de sauvetage » (dont le port est obligatoire).
  • Du matériel nécessaire à la pratique du Canoë Kayak : pagaies et conteneurs étanches (bidons) pour transporter les affaires personnelles du locataire pendant la descente.

L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et entretenu, conformément à sa destination et à la réglementation.

Le loueur informe et donne les consignes d’utilisation du matériel loué et tient à jour les registres des opérations de suivi et de contrôle du matériel loué.

B/ Les conditions d’utilisation du matériel en location

Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire pendant toute la durée de la location.

La location commence au moment de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le locataire au loueur. Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux desdites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou les dites personnes.

L’étanchéité des bidons (conteneurs étanches) ne peut être garantie par le loueur car elle est subordonnée à la fermeture par son utilisateur.

C/ Obligations du locataire relatives au matériel loué

Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité (appelé également gilet de sauvetage) pendant toute la durée de la descente est obligatoire, il doit être tout le temps fermé et ajusté prêt du corps, dès lors que le locataire pratique le canoë kayak.

Le loueur n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué, en particulier de la navigation, ni de la fermeture, de l’attache et de la surveillance des sacs, des containers étanches, des affaires personnelles du locataire et de ceux qui naviguent avec lui.

Le locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes pour qui il a loué du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation de la descente.

Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous-location.

2-3/ Les parcours proposés à la location

A/ Information sur les parcours et les conditions de navigation

Le loueur propose une gamme de descentes. Il indique pour chacune d’elle le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt éventuels) la classe de navigation (classe II pour la Leyre), le lieu de début et de fin du parcours, les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficultés de ces descentes.

En cas de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables, le loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

B/ Choix du parcours

Le locataire peut choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisi par le locataire est précisé dans le contrat de location.

Le locataire atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.

2-4/ Les obligations du locataire relatives à la réalisation de la descente

Le loueur informe le locataire des réglementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des classes de navigation (classe II pour la Leyre), des voies terrestres de sortie du parcours, des données hydrologiques et météorologiques, des conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrages et des n° d’appel d’urgence (Affichages).

A/ Réglementation générale Française concernant la navigation en Canoë Kayak

De façon générale en France la navigation sur un cours d’eau est interdite quand :

  • La température de l’air est égale ou inférieur à 0°
  • Par temps d’orage
  • Quand la rivière monte et atteint sa côte d’alerte

Ces niveaux sont consultables sur le site VigieCrue, station de Salles. https://www.vigicrues.gouv.fr

Attention : Le port de chaussures fermées est obligatoire.

B/ Perte/Abandon/Comportement

L’abandon de tout matériel fourni par le loueur sur le parcours est interdit. Tout abandon sera facturé par le loueur partenaire au prix du matériel loué, plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, des frais de recherches seront facturés et devront être réglés sans délai.

La perte du matériel donne lieu à facturation complémentaire à régler sans délai.

Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser de déchets sur les parcours et à les déposer dans une poubelle.

La dégradation de tout bien public ou privé sur les parcelles bordant la rivière est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire.

Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau.

La réalisation de la descente s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.

3/ Prestations complémentaires

Le contrat de location inclut une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement). Lorsque le locataire ne souhaite pas bénéficier de cette prestation connexe, il le précise au moment de la prise de matériel.

4/ Tarifs et règlements des prestations

Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par le loueur, le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport (si nécessaire).

Pour confirmer sa réservation, le locataire paye un acompte de 30% du montant total, en ligne ou dans les locaux du loueur.

Le locataire s’engage à régler le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession de ce matériel, sans escompte.

Les prestations peuvent être réglées en totalité sur le site ckct.fr.

Les prestations sans réservation ou les soldes dus peuvent être réglés au loueur partenaire par Chèque bancaire, Espèces, Chèques vacances.

5/ Annulations d’une location de canoë kayak

5-1/ En cas d’annulation par le locataire

Jusqu’à 5 jours du jour de location, 30% du montant total de la réservation reste dû.

Annulation à moins de 5 jours du jour de location, aucun remboursement d’acompte ou de la prestation ne sera effectué mais le locataire aura la possibilité de reporter la prestation durant la saison en cours.

Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel : 

  • Cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes, seules les personnes concernées seront remboursées.

Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, “la prestation d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée” est une exception au droit de rétractation de la vente à distance. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas pour les prestations réservées sur le site ckct.fr.

5-2/ En cas d’annulation par le loueur

  • Météo vigilance orange ou rouge: pluie violente, inondation (prévisions météo à 24h)
  • Crue dûment constatée (cf.arrêté préfectoral).

Le locataire sera intégralement remboursé.

6/ Frais en cas de perte ou d’abandon de matériel

Perte de matériel : Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au locataire de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location, le règlement se fera sans délai.

7/ Heures de rendez-vous et Retards

Une heure de rendez-vous est systématiquement communiquée, pour certains parcours le départ peut être décalé sans conséquence, mais pour les parcours longs (sur une journée par exemple) ou impliquant un transport préalable des participants le respect de cet horaire est impératif.

Une heure de rendez-vous est systématiquement communiquée lors de la réservation, que ce soit pour une prestation avec ou sans transport initial. Le respect de cet horaire est impératif pour le bon fonctionnement de l’activité. En cas de retard de plus de 10 minutes, le loueur pourra, dans la mesure des possibilités, proposer un autre horaire ou une autre date. Si aucune solution de remplacement ne peut être proposée, la location sera annulée sans que le locataire puisse prétendre au remboursement de l’acompte versé au loueur.

Le locataire réservant du matériel sur le site ckck.fr, certifie avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente ci-dessus énoncées et s’engage à informer les participants de son groupe de toutes les modalités.